Malgré l’augmentation des enveloppes, le budget alloué aux CTD par l’Etat camerounais ne représente jusqu’ici qu’environ 7% des recettes de l’Etat.

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Malgré l’augmentation des enveloppes, le gouvernement ne respecte pas encore le plancher fixé par la loi pour la Dotation générale de la décentralisation. En effet, l’article 25 du code général des CTD de 2019 au Cameroun, dispose que la fraction de la DGD fixée ne peut être inférieure à 15 % des recettes de l’État. Même si l’on note une légère progresse de cette enveloppe depuis 2021, l’enveloppe budgétaire allouée aux CTD par l’Etat ne représente qu’environ 7 % des recettes de l’État.

A titre d’illustration : en 2025, le budget de l’Etat s’élevait à plus de 7 700 milliards de FCFA, pour des recettes d’environ 4 000 milliards de FCFA. En appliquant le taux de 15 % prévu pour la DGD, ce sont 600 milliards de FCFA qui devraient être reversés aux CTD. Dans les faits, l’État n’ a inscrit que 303 milliards de FCFA au titre de cette dotation, soit 7 % des recettes.

En 2022, cette dotation atteignait 240 milliards de FCFA, répartis entre 128 milliards de FCFA en fonctionnement et 112 milliards de FCFA en investissement. En 2023, elle s’est établie à 252 milliards de FCFA, dont 115 milliards de FCFA en investissement et 137 milliards de FCFA en fonctionnement. « En somme, il en ressort au cours de la période 2021-2023, que la Dotation générale à la décentralisation a connu une tendance haussière (soit une augmentation de 20 milliards de FCFA en valeur absolue et 9 % en valeur relative) », souligne un document du ministère des Finances relatif au budget de l’État pour l’exercice 2025.

Le 3 juillet dernier, à l’Assemblée nationale, le ministre de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel), Georges Elanga Obam, a rappelé aux députés les efforts engagés depuis 2018 pour renforcer les capacités financières des collectivités territoriales décentralisées (CTD), communes et régions. Sur la seule période 2019-2024, « l’effort global de l’État pour le financement de la décentralisation s’est élevé à 2 312 milliards de FCFA, soit 828 milliards de FCFA au titre de la fiscalité et 1 483 milliards de FCFA pour les dotations », a-t-il indiqué.

Au sein de l’exécutif, on reconnaît que la mobilisation des ressources au profit des CTD demeure un défi structurel. « Le défi majeur dans ce domaine consiste à accroître substantiellement les ressources des CTD par un relèvement conséquent des dotations de l’État (notamment la DGD), une amélioration du rendement de la fiscalité locale ainsi qu’une réorganisation du système de péréquation. L’enjeu ici est celui de la mise en œuvre efficace de la loi sur la fiscalité locale », a reconnu le ministre Georges Elanga Obam devant les élus.

Mais le respect du quota de 15 % n’est pas envisagé à court terme, à en croire le ministre des Finances, Louis Paul Motaze. Lors de la session budgétaire de novembre 2025, il a estimé que « il y a eu une très mauvaise compréhension lorsque nous avons adopté le quota de 15%. Certains ont fait vite le calcul, ils ont pris le budget de l’Etat, et ils ont dit “on veut cet argent” ». À ses yeux, la DGD ne prime ni sur le remboursement des emprunts contractés auprès des partenaires internationaux pour financer les infrastructures, ni sur la séquence de transfert des compétences. « Le transfert des ressources est une conséquence du transfert des compétences. Les Collectivités territoriales décentralisées attendaient déjà les 15% alors que les compétences n’étaient pas encore transférées », justifie-t-il.