Ces retenues à la source concernent près de 300 organismes à but non lucratif, entreprises publiques et sociétés privées au Cameroun.

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Dans une correspondance datée du 5 janvier 2026, le ministre des Finances du Cameroun, explique qu’en application du Code Général des Impôts, les organismes à but non lucratif ( OBNL), les entreprises publiques et les sociétés privées seront désormais tenus d’opérer les retenues à la source de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Les retenues visées sont effectuée selon des taux ci-dessous : 19,25% de la taxe sur la valeur Ajoutée (TVA) ; 2,2% au titre de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu (AIR) pour les personnes relevant du réel ; 2,2% pour les personnes relevant de l’Impôt Général Synthétique ; 10% au titre de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu pour les personnes ne relevant pas du fichier des contribuables actifs et 20% AIR, pour les entreprises forestières ne justifiant pas d’une autorisation d’exploitation dûment délivrée par l’autorité compétente.

Les retenues sont opérées, pour les fournisseurs professionnels libéraux et les adjudicataires de la commande publique de montant inférieur à 5 millions de Fcfa, au taux de 5,5%, indépendamment de la forme juridique ou du régime d’imposition. Une dispense est faite sur les facturations effectuées sur leurs prestations réciproques ; leurs achats effectués auprès des personnes habilités à appliquer le précompte sur achats. Toutefois, les retenues à la source demeurent applicables sur les opérations réalisées avec l’Etat.

Louis Paul Motaze précise que toute compensation entre les retenues effectués et les impôts et taxes dus par le collecteur est proscrite. Ces fonds doivent être reversés au Trésor public au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les opérations ont été réalisées, contre une Attestation de Retenue à la Source (ARS) au fournisseur.

La note précise que les retenues à la source de la TVA justifiées par des attestations délivrées en marge du système informatique de l’administration fiscale n’ouvrent pas droit à la déduction de ladite taxe et est d’ailleurs passible d’une amande correspondant au montant de l’opération réalisée en marge du système. Et en cas de non reversement des impôts et taxes retenues à la source dans les délais des mesures de recouvrement forcé sont immédiatement mis en œuvre.

Le Directeur Général des Impôts, le directeur Général du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire et le Directeur général du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application de ces différentes mesures.